Contrôle de l'assainissement non collectif

• En quoi consiste ce contrôle périodique ?

Le contrôle périodique (article 3 de l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 7 mars 2012 relatif au contrôle des installations) consiste à :

• vérifier les modifications intervenues depuis le précédent contrôle effectué par le SPANC;
• repérer l’accessibilité et les défauts d’entretien et d’usure éventuels ;
• constater que le fonctionnement de l’installation n’engendre pas de risques environnementaux, de risques sanitaires ou de nuisances.

• A quelle fréquence sont effectués les contrôles ?

La périodicité des contrôles est précisée dans le règlement de service du SPANC. Le comité syndical a donc fixé un contrôle périodique (Article L.2224-8, III, al.2 du CGCT) :

• d’un an en cas d’absence d’installation non collectif
• de 2 ans pour les installations de type microstation ou 4 ans si contrat de maintenance
• de 4 ans pour les installations incomplètes
• de 8 ans pour les installations classiques, compactes, filtres plantés

• Pourquoi est-il payant ?

En application des articles R2224-19 et L2224-11 du Code général des collectivités territoriales, le SPANC est un service public dont le budget est indépendant du budget général de la collectivité. Il est financé par une redevance versée par les usagers du service. Cette redevance spécifique est destinée à financer les charges du service. Les montants sont fixés par le Conseil syndical.
Tarif 2023 concernant l’assainissement non collectif adopté après délibération du comité syndical en date du 08 décembre 2022:

• dossier d’une installation neuve ou réhabilitée :
  • dossier de conception (1ère visite) : 114,40 € HT
  • dossier d’exécution (2ème visite) : 62,40 € HT
• contrôle de bon fonctionnement (installation assainissement non collectif existante ayant eu un contrôle diagnostic) : 71,76 € HT